conseil gratuit avocat succession

/1 Des étapes d’une succession

/A Ouverture de la succession

Avant toute chose, plusieurs actes pourront être établis par les héritiers ou le notaire pour faire admettre les ayants droits:

Au jour du décès, plusieurs actes seront réalisés: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.

L’acte de notoriété dresse la liste des héritiers du défunt et leur qualité.

La déclaration de succession est réalisée par les héritiers pour le paiement des droits de succession.

Quand la succession intègre des biens immobiliers, le notaire doit faire une attestation de propriété immobilière.

/B Partage

L’indivision s’arrête lors du partage de la succession qui peut être requis par tout héritier. Ce partage est soit amiable, soit judiciaire:

Le partage amiable suppose l’accord de tous les héritiers.

À défaut d’accord, on doit saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession qui ordonnera le partage.

/C L’indivision successorale

Les actifs indivis sont administrés par les héritiers selon des règles légales précises.

Le régime légal varie selon la nature des actes réalisés: actes de conservation, d’administration ou de disposition.

Si les indivisaires ont droit aux bénéfices provenant des biens indivis, ils supportent concurremment les dettes de l’indivision à concurrence de leurs droits dans la succession.

N’hésitez pas à faire appel à un Cabinet d’avocats spécialiste pour vous assister lors de l’ouverture d’une succession et à toutes les étapes de celle-ci.

/2 Des contentieux de Droit des succession

En cas de difficultés, de blocages , les conseils du Cabinet d’avocats sont indispensables. En effet, De nombreux litiges peuvent faire échec à une liquidation amiable de la succession.

Les causes débattus sont l’évaluation du patrimoine , l’atteinte à la réserve héréditaire, la bien-fondé du testament et le recel successoral. L’assistance d’un cabinet d’avocats peut s’avérer obligatoire pour à résoudre les problèmes grace à une médiation utile ou la saisine de la juridiction qui vous .

L’évaluation du patrimoine : Lors de l’ouverture de la succession, les héritiers du défunt doivent faire procéder à l’évaluation des actifs non liquides composant le patrimoine successoral. Des contentieux peuvent apparaître.

Il ne peut pas attenter de manière exagérée aux droits de ses descendants ou de son conjoint même si le décédé dispose de ses actifs et favoriser les individus de son choix.

Le recel successoral : L’héritier qui essaye sciemment de supprimer l’égalité du partage successoral se rend coupable de recel successoral.

La recevabilité du testament : L’article 901 du Code civil stipule que le rédacteur d’un testament soit sain d’esprit. Plus généralement que les clauses soit légales .

/3 Le partage de la succession

L’indivision s’achève lors de la division des successions qui peut être demandé par tout héritier. Ce partage est ou amiable, ou judiciaire.

La présence d’un avocat spécialiste en succession sont parfois essentielle pour réussir à un partage amiable et fondamental pour vaincre en justice.

/A La division amiable de la succession

Le partage amiable requiert l’accord de tous les héritiers.

Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

Le recours à un notaire est nécessaire en présence d’immeubles.

L’intervention d’un cabinet d’avocats spécialisé doit permettre de trouver une conclusion satisfaisante pour tous et éviter par conséquent la perte de temps en même temps que des frais qui ne servent à rien qui diminueraient la succession en cas de paralysie, de contentieux, et avant de recourir à une procédure judiciaire plus lourde.

pour gagner du temps et économiser de l’argent, n’hésitez pas à chercher l’aide des avocats en succession dans une sollicitation amiable, pourparlers.

/B Le partage judiciaire de la succession

Sans d’accord, il faut saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession (dernier domicile du défunt) qui ordonnera le partage. Une tentative liminaire amiable doit être démontrée.

En cas de succession compliqué, un notaire sera désigné pour procéder aux opérations de liquidation partage.

On peut de interroger au juge de se faire concéder différents biens de la succession. L’attribution privilégiée peut singulièrement porter sur le logement ou les entreprises.

Un avocat spécialisé vous assistera en cas de partage judiciaire.

4/ La gérance des biens indivis

Les indivisaires ont la capacité accomplir des actes sur ces biens de la succession, pourtant ils sont tenus à des principes.

L’accompagnement d’un cabinet d’avocats peut être obligé afin de s’assurer la régularité de ces actes et du respect de ces impératifs.

/A L’indivision : actes sur les actifs de la succession

Le régime légal varie en fonction de la nature des actes .S’agissant des actes de conservation des biens indivis, chaque indivisaire a la faculté de les réaliser seul et utiliser à cette fin les fonds de l’indivision. Pour les autres actes, les indivisaires ne doivent pas agir individuellement.

L’accord des indivisaire est requis s’agissant des actes d’administration et la conclusion de certains baux.

Les autres indivisaires doivent en être tenus informés à peine d’inopposabilité des actes effectués.

S’agissant enfin des actes de disposition, les décisions doivent être prises à l’unanimité. Tel est le cas de la liquidation d’un bien indivis, de la conclusion de baux commerciaux ou ruraux.

on peut d’y pallier en sollicitant une habilitation ou une autorisation judiciaire en cas de paralysie dans la gestion des biens indivis.

Quoi qu’il arrive, la vérification d’un cabinet d’avocats permet de garantir le respect de vos intérêts .

/B L’indivision : obligations des indivisaires

Les indivisaires supportent concurremment les charges de l’indivision à concurrence de leurs droits dans la succession et ont droit aux bénéfices provenant des biens indivis.

Ils sont tenus des dégradations et détériorations qui ont abaissé la valeur des biens indivis par leur faute.

Enfin, l’indivisaire qui occupe seul un bien indivis est, sauf convention contraire, débiteur d’une indemnité.

La défense du cabinet d’avocats peut s’avérer obligatoire pour défendre vos intérêts et rappeler les indivisaires à leurs devoirs.

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