Avant le décès, les héritiers présomptifs n’ont aucun droit et aucune action ouverte.
Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, commence une période d’indivision qui prend fin avec le partage des biens . Conformément à l’article 720 du Code civil, la succession commence au moment du décès.
/A Ouverture
Au jour du décès, plusieurs actes seront établis: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.
différents actes devront être réalisés par les héritiers ou le notaire pour faire admettre les ayants droits:
L’acte de notoriété dresse la liste des héritiers Lire la suite